CGV

Conditions générales

Les conditions générales régissent la conclusion d’un contrat de conseil entre le client et Consulta AG Wirtschafts- und Unternehmensberatung.

I- Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre Consulta AG Wirtschafts- und Unternehmensberatung, Villa Weber, Dorfstrasse 21, CH-8630 Rüti (ci-après « Consulta ») et ses clients dans le domaine d’activité « Plan de succession », pour l’« Inscription » ainsi que dans d’autres domaines d’activité se référant aux présentes CGV.

Est considérée comme client toute personne morale ou physique ayant son siège ou son domicile en Suisse et entretenant une relation d’affaires avec Consulta. Les CGV ainsi que la déclaration de protection des données peuvent subir de temps à autre des modifications. Consulta vous prie de lire attentivement les dispositions en vigueur lors de chaque commande.

Les présentes CGV sont considérées comme expressément acceptées par le client lors de la transmission d’une commande ou de la conclusion d’un contrat. Consulta part du principe que le client a lu et accepté les CGV lorsqu’il effectue une commande.

Les présentes CGV s’appliquent de manière exclusive. Toute condition contraire, complémentaire ou dérogeant aux présentes CGV requiert une confirmation écrite expresse de la part de Consulta pour être valable.

L’offre de Consulta relative au « Plan de succession » – à l’exception de la solution individuelle – ainsi qu’à l’« Inscription » ne s’adresse qu’aux clients ayant leur siège ou leur domicile en Suisse. Les commandes et les contrats conclus avec des clients étrangers ne peuvent actuellement pas être acceptés ni exécutés. Si vous êtes un client étranger, nous vous remercions de nous contacter par courrier électronique: succession@consulta.swiss.

II- Offre et conclusion du contrat

L’offre relative au « Plan de succession » correspond aux forfaits figurant sur le site Internet. Le forfait de succession s’adresse aux PME comptant jusqu’à vingt collaborateurs. Le client sélectionne sur le site Internet l’un des forfaits suivants.

  • Forfait standard:
  • Consulta bénéficie de l’exclusivité concernant la vente de l’entreprise pendant la durée du contrat.

    • Evaluation de l’entreprise
    • Nous déterminons la valeur de votre entreprise en utilisant la méthode de la valeur de rendement et en additionnant à celle-ci la substance non indispensable à l’exploitation. Cette substance est indiquée séparément pour des raisons fiscales.

    • Profil de l’entreprise
    • Nous dressons un profil détaillé de l’entreprise, qui peut être présenté à des acheteurs potentiels.

    • Evaluation stratégique de la situation
    • Pour l’élaboration de l’évaluation et du profil de l’entreprise, nous conduisons des analyses stratégiques avec vous.

    • Conseil juridique et fiscal
    • Nos experts vous assistent pour toutes les questions juridiques et fiscales en matière de succession dans le cadre des présentes CGV.

    • Microsoft SharePoint®* et Navigateur-Succession®
    • Vous et les ayants droit pouvez accéder aux documents centraux et travaillez également avec nous en ligne.

      *Microsoft SharePoint® est basé sur une application web de Microsoft. La déclaration de protection des données de Microsoft peut être consultée via le lien suivant: https://privacy.microsoft.com/fr-FR/privacystatement.

    S’il s’avère au cours du processus que l’option de succession choisie devient irréaliste ou impossible, le contrat reste en vigueur. Consulta réalisera ensuite avec vous une succession alternative.

  • Forfait spécial FBO:
  • Consulta bénéficie de l’exclusivité concernant la vente de l’entreprise pendant la durée du contrat.

    • Evaluation de l’entreprise
    • Nous déterminons la valeur de votre entreprise en utilisant la méthode de la valeur de rendement et en additionnant à celle-ci la substance non indispensable à l’exploitation. Cette substance est indiquée séparément pour des raisons fiscales.

    • Profil de l’entreprise
    • Nous dressons un profil succinct de l’entreprise, qui peut être présenté à des acheteurs potentiels.

    • Formation familiale stratégique
    • Nous vous indiquons les prochaines étapes à suivre, en tenant compte de la situation initiale de chacun des membres de la famille.

    • Conseil juridique et fiscal
    • Nos experts vous assistent pour toutes les questions juridiques et fiscales en matière de succession dans le cadre des présentes CGV.

    • Microsoft SharePoint®* et Navigateur-Succession®
    • Vous et les ayants droit pouvez accéder aux documents centraux et travaillez également avec nous en ligne.

    • Modération et communication
    • Nous menons des discussions structurées avec toutes les parties concernées et vous assistons dans la communication interne et externe.

    • Financement
    • Nous vous accompagnons du financement jusqu’aux négociations avec la banque.

    S’il s’avère au cours du processus que l’option de succession choisie devient irréaliste ou impossible, le contrat reste en vigueur. Consulta réalisera ensuite avec vous une succession alternative.

  • Forfait spécial MBO:
  • Consulta bénéficie de l’exclusivité concernant la vente de l’entreprise pendant la durée du contrat.

    • Evaluation de l’entreprise
    • Nous déterminons la valeur de votre entreprise en utilisant la méthode de la valeur de rendement et en additionnant à celle-ci la substance non indispensable à l’exploitation. Cette substance est indiquée séparément pour des raisons fiscales.

    • Profil de l’entreprise
    • Nous dressons un profil détaillé de l’entreprise, qui peut être présenté à des acheteurs potentiels.

    • Evaluation stratégique de la situation
    • Pour l’élaboration de l’évaluation et du profil de l’entreprise, nous conduisons des analyses stratégiques avec vous.

    • Conseil juridique et fiscal
    • Nos experts vous assistent pour toutes les questions juridiques et fiscales en matière de succession dans le cadre des présentes CGV.

    • Microsoft SharePoint®* et Navigateur-Succession®
    • Vous et les ayants droit pouvez accéder aux documents centraux et travaillez également avec nous en ligne.

    • Modération et communication
    • Nous menons des discussions structurées avec toutes les parties concernées et vous assistons dans la communication interne et externe.

    • Financement
    • Nous vous accompagnons du financement jusqu’aux négociations avec la banque.

    S’il s’avère au cours du processus que l’option de succession choisie devient irréaliste ou impossible, le contrat reste en vigueur. Consulta réalisera ensuite avec vous une succession alternative.

  • Forfait spécial M&A:
  • Consulta bénéficie de l’exclusivité concernant la vente de l’entreprise pendant la durée du contrat.

    • Evaluation de l’entreprise
    • Nous déterminons la valeur de votre entreprise en utilisant la méthode de la valeur de rendement et en additionnant à celle-ci la substance non indispensable à l’exploitation. Cette substance est indiquée séparément pour des raisons fiscales.

    • Profil de l’entreprise
    • Nous établissons un profil détaillé de l’entreprise, qui peut être présenté à des acheteurs potentiels.

    • Evaluation stratégique de la situation
    • Pour l’élaboration de l’évaluation et du profil de l’entreprise, nous conduisons des analyses stratégiques avec vous.

    • Conseil juridique et fiscal
    • Nos experts vous assistent pour toutes les questions juridiques et fiscales en matière de succession dans le cadre des présentes CGV.

    • Microsoft SharePoint®* et Navigateur-Succession®
    • Vous et les ayants droit pouvez accéder aux documents centraux et travaillez également avec nous en ligne.

    • Sélection de l’acheteur
    • Ensemble, nous dressons une longue liste d’acheteurs potentiels et les contactons de manière anonyme.

    • Négociations de vente
    • Ensemble, nous concevons la stratégie de négociation visée et menons les négociations de vente avec les acheteurs potentiels.

    S’il s’avère au cours du processus que l’option de succession choisie devient irréaliste ou impossible, le contrat reste en vigueur. Consulta réalisera ensuite avec vous une succession alternative.

  • Solution sur mesure:
    • Pour les solutions sur mesure, les conditions contractuelles proposées sont basées sur les présentes CGV puis un contrat est signé. Les conditions spécifiques du contrat s’appliquent (p. ex. : durée, taux horaires, commission).

    Les forfaits comprennent un nombre déterminé d’heures de travail. Les heures suivantes sont comprises dans les forfaits:

    • Pour le conseil fiscal, les forfaits standard et spéciaux (FBO, MBO, M&A) comprennent un maximum de 8 heures de travail. Toutes les heures supplémentaires sont facturées selon les taux horaires généraux de Consulta.
    • Pour le conseil et les les services juridiques, les forfaits standard et spéciaux (FBO, MBO, M&A) comprennent un maximum de 16 heures de travail. Toutes les heures supplémentaires sont facturées selon les taux horaires généraux de Consulta.

III- Absence d’offre

La présentation des services sur le site Internet de Consulta ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne ayant valeur indicative.

Plan de succession : le contrat est conclu lorsqu’un forfait est sélectionné, que le formulaire d’offre est rempli puis renvoyé et que Consulta a confirmé, de manière appropriée, l’acceptation de la prestation. Consulta n’est pas tenue d’accepter les commandes ou les demandes de clients ni de répondre à celles-ci.

Inscription : le contrat est conclu lorsque le formulaire d’inscription est rempli puis renvoyé, que l’adresse e-mail du client est confirmée au moyen d’un lien envoyé par e-mail et que Consulta confirme, de manière appropriée, l’acceptation de la prestation. Consulta n’est pas tenue d’accepter les commandes ou les demandes de clients ni de répondre à celles-ci.

IV- Prix

a. « Plan de succession »

  • Forfait standard
    • Paiement unique : CHF 8’900 + une commission de 8 % du prix de vente versée uniquement en cas de réussite (tel que défini dans les CGV)
    • Versements trimestriels : CHF 10’000 payables en 8 mensualités (chacune de CHF 1’250) + une commission de 8 % du prix de vente versée uniquement en cas de réussite (tel que défini dans les CGV)
  • Forfait spécial
    • Paiement unique : CHF 10’800 + une commission de 7 % du prix de vente versée uniquement en cas de réussite (tel que défini dans les CGV)
    • Versements trimestriels : CHF 12’000 payables en 8 tranches (chacune de CHF 1’500) + une commission de 7 % du prix de vente versée uniquement en cas de réussite (tel que défini dans les CGV)
  • Solution sur mesure
    • Les conditions spécifiques du contrat s’appliquent (p. ex. : durée, taux horaires, commission).

Dans la mesure où des heures de travail supplémentaires de spécialistes sont nécessaires, celles-ci sont facturées aux taux horaires généraux de Consulta:

Actuellement, les taux horaires généraux de Consulta suivants s’appliquent:

  • CHF 325 Avocat et expert fiscal
  • CHF 275 Partenaire
  • CHF 225 Business Consultant

Dans le cas d’un legs(qui correspond également à un cas de réussite) et dans d’autres opérations semblables à une vente pour lesquelles aucun prix de vente ne peut être déterminé, la commission est calculée sur la base de l’évaluation de l’entreprise effectuée par Consulta.

Sous réserve d’offres contraires, tous les prix sont en francs suisses (CHF). Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) éventuellement applicable. La prolongation du contrat au-delà des 24 mois n’entraîne aucun frais supplémentaire.

Consulta se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables au client sont ceux en vigueur et figurant sur le site Internet www.navigateur-succession.ch au moment de la conclusion du contrat.

Ce dernier peut s’inscrire sur le site Internet de Consulta Navigateur Succession. Si le client est déjà inscrit, les frais d’inscription sont déduits du prix du forfait. Il reste en outre inscrit jusqu’à la fin du mandat. L’inscription ne donne lieu à aucun autre frais.

Les clients transmis par AXA bénéficient d’un rabais, valable exclusivement pour les forfaits standard et spécial. Pour ce faire, ces clients doivent saisir l’adresse e-mail de leur conseiller AXA dans le champ « code promotionnel ».

b. « Inscription »

Le prix de l’inscription s’élève à CHF 300 par an. Les deux premières semaines sont gratuites. Pendant cette période (arrivée), le client peut se départir du contrat par écrit. En cas de retrait, aucun frais n’est facturé. Sous réserve d’offres contraires, tous les prix sont en francs suisses (CHF). Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) éventuellement applicable.

Consulta se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur et figurant sur le site Internet www.navigateur-succession.ch au moment de la conclusion du contrat. Les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent au client. En cas de prolongation, Consulta peut appliquer les nouveaux prix pour l’année suivante.

V- Rémunération du travail – commission de vente en cas de réussite dans le cadre du plan de succession

La rémunération est versée conformément aux dispositions contractuelles. Elle est constituée d’un paiement unique (« paiement unique ») ou d’une rémunération due trimestriellement (« versements trimestriels ») ainsi que d’une éventuelle commission de vente conformément à la description du forfait choisi par le client et confirmé par Consulta.

Cas de réussite:

Les situations suivantes constituent des cas de réussite (« cas de réussite »), pour lesquels la commission de vente est due (voir les prix).

Le client verse à Consulta une commission de vente lorsqu’un contrat de vente est conclu dans le cadre du présent mandat. Est assimilé à un contrat de vente la conclusion d’un pacte d’emption ou d’une promesse de vente, la vente des actifs de l’objet du contrat (entreprise à vendre) ou de tout autre acte juridique par lequel le mandant convertit tout ou partie de la valeur de l’objet vendu. Il en va de même si une telle opération est réalisée (i) dans les trois mois suivant l’expiration du contrat lorsque la transaction ou la vente (ou tout acte juridique assimilé à un contrat de vente) est conclue après la fin de la durée du contrat et/ou (ii) dans les deux ans suivant la conclusion du contrat lorsque celui-ci a été résilié de manière anticipée et/ou (iii) dans les cinq ans suivant l’expiration du contrat lorsque la conclusion de la transaction a été rendue possible grâce à l’intervention de Consulta dans le cadre de son mandat et/ou grâce à son soutien.

La commission de vente est également due lorsque Consulta présente un acheteur potentiel désireux de conclure un contrat, mais que le mandant, pour une raison quelconque, ne souhaite pas vendre à celui-ci, ou lorsqu’un acheteur potentiel transmet l’offre reçue de Consulta à un tiers et que ce dernier conclut un contrat de vente ou tout acte juridique assimilé à un contrat de vente.

Sur la base de l’exclusivité convenue (le cas échéant pour le forfait respectif), la commission de vente est due également en cas de vente directe par le mandant à un tiers (acheteur potentiel non transmis par le mandataire) pendant la durée du contrat entre le client et Consulta. Il en va de même si une telle opération est conclue dans les deux ans à compter de la conclusion du contrat entre Consulta et le client, même si le contrat a été résilié préalablement pour une raison quelconque, ou si une telle opération est conclue dans les cinq ans à compter de l’expiration du contrat et que la conclusion de la transaction de celle-ci a été rendue possible grâce à l’intervention de Consulta dans le cadre de son mandat et/ou grâce à son soutien.

VI- Modalités de paiement

a. « Plan de succession »

Il existe deux modes de paiement possibles:

  • Paiement unique
  • Versements trimestriels

Le client choisit le mode de paiement lors de la commande du paquet.

b. « Inscription »

La facturation est effectuée quatre semaines après la conclusion du contrat. La facture est payable dans les quatre semaines. En cas de retard, Consulta est en droit de facturer des frais de rappel à hauteur de CHF 20.

VII- Obligations de Consulta

a. Prestation de services

Consulta s’engage, en tant que spécialiste, à exécuter le contrat avec diligence, fidélité et compétence. Consulta garantit que tous les services fournis sont conformes aux conditions et spécifications contractuelles ainsi qu’aux prescriptions légales. Consulta informe régulièrement le client de l’avancement des travaux et lui signale immédiatement par écrit toute circonstance qui entrave ou compromet l’exécution conforme au contrat. Le client dispose en tout temps d’un droit de contrôle et d’information sur toutes les parties du mandat. En l’absence d’une procuration écrite, Consulta n’est pas habilitée à représenter le client ; elle ne peut engager le client à l’égard de tiers.

La relation contractuelle entre le client et Consulta ne constitue pas un contrat d’entreprise.

b. Personnes auxiliairesn

Les parties ont expressément le droit de faire appel à des auxiliaires pour l’exécution de leurs obligations conformément au contrat. Elles doivent veiller à ce que l’intervention de personnes auxiliaires se fasse dans le respect de toutes les dispositions légales impératives et d’éventuelles conventions collectives de travail.

c. Garantie de remboursement

Dans le cadre du « Plan de succession », Consulta promet au client une valeur ajoutée cinq fois supérieure au paiement unique ou à la somme des versements trimestriels par le biais de diverses optimisations fiscales(voir chiffre IV). Si tel n’est pas le cas, le versement unique ou la somme des versements trimestriels sera remboursé. Le calcul de la valeur ajoutée est déterminée sur la base des économies d’impôt réalisées et sera présentée au client sur demande. Si les optimisations fiscales proposées ne sont pas mises en œuvre par le client, les économies d’impôt potentielles sont prises en compte pour ce calcul. En cas d’échec, les documents reviennent au client pour une utilisation ultérieure gratuite moyennant le paiement unique ou le paiement intégral de la somme des versements trimestriels. Consulta conserve les droits d’auteur sur les documents établis.

d. Devoirs de coopération

Le client met à la disposition de Consulta tous les documents nécessaires à l’exécution du mandat et fait tout le nécessaire pour que Consulta puisse exécuter son mandat.

VIII- Recours à des personnes externes

Sur demande, le client reçoit un identifiant (login) lui permettant de se connecter au système de Consulta (Extranet). Ces informations de connexion sont prévues pour un maximum de quatre utilisateurs (sessions) différents.

IX- Responsabilité

La responsabilité de Consulta et de ses auxiliaires est exclue en cas de négligence légère. Le plafond de responsabilité est limité au volume des honoraires de Consulta.

X- Durée du contrat, autorisations et résiliation en cas d’abonnement

a. Plan de succession

a. Durée

En appliquant le modèle de prix comprenant une commission de vente, Consulta fournit une prestation préalable dans le cadre de la vente d’une entreprise. Elle obtient donc, pendant la durée du contrat, l’exclusivité pour la recherche d’acheteurs. Si aucun contrat de vente ou acte juridique assimilé à un contrat de vente n’a été conclu pendant la durée du contrat, celui-ci se prolonge tacitement pour une durée supplémentaire de six mois, à moins qu’il ne soit résilié par une partie contractante, par lettre recommandée, dans le mois précédant son expiration ou sa prolongation, selon les conditions suivantes:

Le contrat peut être résilié pour la première fois 24 mois après son acceptation par Consulta, pour la fin du 24e mois et moyennant un préavis de dix jours ouvrables. Si aucun contrat de vente ou acte juridique assimilé à un contrat de vente n’a été conclu pendant la durée du contrat, celui-ci est prolongé tacitement pour une durée supplémentaire de six mois, à moins qu’il ne soit résilié par une partie contractante, par lettre recommandée, dix jours ouvrables avant son expiration ou sa prolongation.

b. Droit de se départir du contrat

Consulta peut refuser un client à tout moment et sans motif. L’absence de confirmation d’une commande/d’achat dans les dix jours ouvrables équivaut à un rejet.

Le client peut se départir du contrat dans les trois jours ouvrables suivant l’envoi de la commande.

Les modifications et compléments apportés au contrat ainsi que la résiliation de ce dernier requièrent la forme écrite.

b. Inscription

Les deux premières semaines sont gratuites. Pendant cette période (arrivée), le client peut se départir du contrat par écrit. En cas de retrait, aucun frais n’est perçu.

XI- Mots de passe, confidentialité

Les parties traitent de manière confidentielle tous les faits et informations qui ne sont ni notoires ni accessibles au public et dont la confidentialité présente, de par leur nature et en toute bonne foi, un intérêt. En cas de doute, les faits et informations doivent être traités de manière confidentielle. L’obligation de garder le secret existe déjà avant la conclusion du contrat et perdure après la fin de la relation contractuelle. Le client s’engage également à garder secrets les mots de passe et à informer Consulta immédiatement et par écrit de tout soupçon d’utilisation abusive de ses mots de passe.

XII- Droit d’auteur, copyright

Tous les résultats du travail du mandataire, en particulier les copies, projets, modèles, esquisses, mises en page et documents imprimés, appartiennent à Consulta. Le mandataire peut toutefois utiliser les documents contractuels et autres documents de transaction établis par Consulta dans l’exercice indépendant et autonome de son activité d’avocat.

Tous les droits de propriété intellectuelle résultant de l’exécution du contrat (prestation de services) sont la propriété de Consulta. Celle-ci peut en particulier utiliser, modifier et vendre sans restriction tous les résultats du travail. En cas d’échec, le client peut continuer à utiliser les résultats du travail dans le cadre du règlement de sa propre succession.

XIII- Protection des données

a. Analyse

Les données sont enregistrées et traitées (ainsi qu’analysées) conformément à la déclaration de protection des données.

b. Conservation

Sauf instruction expresse, les données sont conservées électroniquement pendant 50 ans.

c. Partage d’informations

L’information relative au fait que le client et Consulta ont conclu un contrat (en cas d’inscription ou de mandat) est transmise à AXA dès lors qu’un code promotionnel a été utilisé. Le client consent explicitement à la transmission des données.

d. Autres documents

Les documents ainsi que ceux établis sur demande, tels que les pactes successoraux, les mandats pour cause d’inaptitude, les testaments ou les directives anticipées du patient, sont régis par la déclaration de protection des données.

XIV- For et droit applicable

Seul le droit matériel suisse est applicable à la relation contractuelle.

Le for exclusif est au siège de Consulta.

Dispositions finales

Sans l’accord exprès de Consulta, le client n’est pas en droit de transférer à des tiers des droits découlant des présentes CGV ou en lien avec l’offre de Consulta.

Consulta peut modifier les présentes CGV à tout moment. Elle informera ses clients de manière appropriée des modifications importantes.