Protection des donées

Déclaration de protection des données

I. Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) et d’autres dispositions de la législation sur la protection des données est:

Consulta AG Wirtschafts- und Unternehmensberatung
Villa Weber
Postfach 252
CH – 8630 Rüti ZH
Tel. +41 55 250 55 55
succession@consulta.swiss
www.navigateur-succession.ch

II. Généralités sur le traitement des données

1. Etendue du traitement des données à caractère personnel

En principe, nous ne collectons et traitons des données à caractère personnel de nos utilisateurs que dans la mesure du nécessaire pour mettre à disposition un site Internet opérationnel ainsi que nos contenus et services. Les données à caractère personnel de nos utilisateurs ne sont généralement collectées et utilisées qu’avec le consentement de l’utilisateur. Les cas où le consentement préalable ne peut pas être obtenu pour des raisons matérielles et où le traitement des données est autorisé par le droit constituent des exceptions.

2. Base juridique du traitement des données à caractère personnel

La base juridique du traitement des données à caractère personnel est constituée par les dispositions légales applicables.

Les dispositions applicables entrant dans le champ d’application du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) sont les suivantes : L’art. 6, al. 1, let. a RGPD sert de base légale au traitement des données à caractère personnel dans la mesure où nous recueillons le consentement de la personne concernée pour les opérations de traitement de telles données. L’art. 6, al. 1, let. b RGPD sert de base juridique au traitement des données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie. Ceci vaut également pour le traitement nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles. L’art. 6, al. 1, let. c RGPD sert de base juridique dans la mesure où l’exécution d’une obligation légale, à laquelle notre entreprise est soumise, nécessite le traitement de données à caractère personnel. L’art. 6, al. 1, let. d RGPD sert de base juridique lorsque des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique requièrent le traitement de données à caractère personnel. L’art. 6, al. 1, let. f RGPD sert de base juridique au traitement lorsque celui-ci est nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers et que cet intérêt l’emporte sur les intérêts, droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne concernée.

3. Suppression des données et durée de conservation

Les données à caractère personnel de la personne concernée sont supprimées ou rendues inaccessibles dès que la finalité de leur conservation disparaît. Il est en outre possible de les enregistrer lorsque le législateur national l’a prévu dans des ordonnances, lois ou autres dispositions auxquels le responsable du traitement est soumis. Les données sont également rendues inaccessibles ou supprimées à l’expiration d’un délai de conservation prescrit par la loi, à moins qu’il ne soit nécessaire de les conserver ultérieurement pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

III. Mise à disposition du site Internet et création de fichiers journaux (log-files)

1. Description et étendue du traitement des données

Il se peut qu’à chaque consultation de notre site Internet, notre système saisisse, de manière automatisée, des données et des informations du système informatique de l’ordinateur du visiteur. Dans ce cas, les données suivantes sont collectées:

  1. l’adresse IP de l’utilisateur;
  2. le système d’exploitation de l’ordinateur de l’utilisateur;
  3. le type de navigateur utilisé;
  4. la date et l’heure de l’accès.

Les données sont alors également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas stockées avec d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur.

2. Finalité du traitement des données

L’enregistrement temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre l’accès au site Internet depuis l’ordinateur de l’utilisateur. Pour ce faire, l’adresse IP de ce dernier doit être conservée pendant la durée de la session.

L’enregistrement dans des fichiers journaux permet de garantir le bon fonctionnement du site Internet. Les données nous servent en outre à optimiser le site Internet et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. Les données ne sont pas utilisées à des fins de marketing dans ce contexte.

3. Durée de conservation

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité de leur collecte. Les données collectées en vue de la mise à disposition du site Internet sont supprimées lorsque la session concernée est terminée.

Les données enregistrées dans des fichiers journaux sont supprimées au plus tard après vingt-quatre heures. Il est possible de conserver les données enregistrées plus longtemps afin d’analyser les statistiques des visiteurs. Dans ce cas, les données des utilisateurs sont enregistrées sur des serveurs de l’entreprise cyon GmbH en Suisse.

4. Possibilité d’opposition et d’élimination

La saisie des données nécessaires à la mise à disposition du site Internet et l’enregistrement des données dans des fichiers journaux sont impérativement requis pour l’exploitation du site Internet. Par conséquent, l’utilisateur ne dispose d’aucune possibilité d’opposition.

IV. Utilisation de cookies

1. Description et étendue du traitement des données

Notre site Internet utilise des cookies. Il s’agit de fichiers texte qui sont enregistrés dans le navigateur Internet ou par ce dernier dans le système informatique de l’utilisateur. Lorsqu’un utilisateur consulte un site Internet, un cookie peut être enregistré dans son système d’exploitation. Ce cookie contient une séquence de caractères spécifiques permettant une identification univoque du navigateur lors d’une nouvelle consultation du site Internet.

Nous utilisons des cookies pour rendre notre site plus convivial. Certains éléments de notre site Internet exigent que le navigateur du visiteur puisse être identifié même après un changement de page.

Les cookies enregistrent et transmettent les réglages linguistiques effectués.

2. Finalité du traitement des données

L’utilisation de cookies nécessaires d’un point de vue technique a pour but de simplifier la consultation des sites Internet pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site Internet ne peuvent être proposées sans l’utilisation de cookies. Ces fonctions requièrent la reconnaissance du navigateur même après un changement de page.

Nous nécessitons des cookies pour les applications suivantes:

  1. adoption des réglages linguistiques;
  2. enregistrement des consentements donnés pour l’utilisation de cookies.

Les données d’utilisateurs collectées par des cookies nécessaires d’un point de vue technique ne sont pas utilisées pour établir des profils d’utilisateurs.

3. Durée de conservation, possibilité d’opposition et d’élimination

Les cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis par celui-ci à notre site. C’est pourquoi vous avez, en tant qu’utilisateur, le contrôle total de l’utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou restreindre la transmission de cookies. Les cookies déjà stockés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut aussi se faire de manière automatisée. Si les cookies sont désactivés pour notre site Internet, il se peut que certaines fonctions ne puissent plus être utilisées dans leur intégralité.

Il n’est pas possible d’empêcher la transmission de cookies flash via les paramètres du navigateur, mais en modifiant ceux de Flash Player.

V. Formulaire de contact et contact par courrier électronique

1. Description et étendue du traitement des données

Sur notre site Internet, un formulaire de contact en ligne peut être utilisé pour la prise de contact par voie électronique. Si un utilisateur profite de cette option, les données saisies dans le masque nous sont transmises puis sont enregistrées. Ces données sont les suivantes:

prénom, nom, e-mail, numéro de téléphone, contenu du message.

Les données suivantes sont en outre enregistrées au moment de l’envoi du message:

  1. l’adresse IP de l’utilisateur;
  2. la date et l’heure de l’enregistrement.

Une prise de contact est également possible via l’adresse e-mail fournie. Dans ce cas, les données à caractère personnel de l’utilisateur transmises par courrier électronique sont enregistrées.

Dans ce contexte, les données ne sont pas transmises à des tiers. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.

2. Finalité du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel provenant du masque de saisie nous sert au traitement de la prise de contact et au suivi de ce contact. Les données sont enregistrées sur notre système CRM. L’intérêt légitime nécessaire au traitement des données découle également de la prise de contact par courrier électronique. Les autres données à caractère personnel traitées au cours du processus d’envoi servent à prévenir toute utilisation abusive du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.

3. Durée de conservation

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité de leur collecte. S’agissant des données à caractère personnel provenant du masque de saisie du formulaire de contact et de celles qui ont été envoyées par courrier électronique, celles-ci sont supprimées lorsque le client ne souhaite plus de contact.

4. Possibilité d’opposition et d’élimination

L’utilisateur peut à tout moment révoquer son consentement au traitement des données à caractère personnel. S’il prend contact avec Consulta AG Wirtschafts- und Unternehmensberatung par courrier électronique ou via le formulaire de contact, il peut s’opposer à tout moment à l’enregistrement de ses données à caractère personnel. Ce faisant, il rend toutefois impossible toute conversation ultérieure.

L’opposition doit être adressée par courrier électronique ou par écrit à l’adresse de contact mentionnée ci-avant. Dans ce cas, toutes les données à caractère personnel enregistrées lors de la prise de contact sont supprimées.

VI. Formulaire de connexion

1. Description et étendue du traitement des données

Afin d’avoir un aperçu détaillé de nos services de conseil aux entreprises, un formulaire d’inscription spécial (formulaire de connexion) mis en ligne sur notre site Internet peut être utilisé pour accéder à la partie privée du site. Si un utilisateur profite de cette option, les données saisies dans le masque nous sont transmises puis sont enregistrées. Ces données sont les suivantes:

e-mail, prénom, nom, raison sociale, numéro de téléphone, code promotionnel, contenu des messages, mot de passe.

  1. l’adresse IP de l’utilisateur;
  2. la date et l’heure de l’enregistrement;
  3. le nom du navigateur;
  4. le type d’appareil, p. ex. : téléphone mobile / ordinateur, marque, etc.

2. Finalité du traitement des données

Dans le cadre de la collaboration entre AXA et Consulta AG Wirtschafts- und Unternehmensberatung, AXA transmet à Consulta des personnes intéressées par des services de conseil aux entreprises. S’il s’agit d’un client d’AXA, cette dernière est informée de l’inscription de la personne transmise. AXA n’obtient un accès au Microsoft SharePoint® du client qu’à la demande expresse de celui-ci.

Le traitement des données à caractère personnel provenant du masque de saisie nous sert à donner un aperçu de nos services et à garantir un accès permanent à cette partie privée du site Internet. Nous enregistrons alors vos données dans notre système CRM. La nécessité du traitement des données découle également de la prise de contact via le formulaire de contact. Les autres données à caractère personnel traitées au cours du processus d’envoi servent à prévenir toute utilisation abusive du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.

3. Durée de conservation

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité de leur collecte. S’agissant des données à caractère personnel provenant du masque de saisie du formulaire de connexion, celles-ci sont supprimées lorsque le client révoque sa connexion.

4. Possibilité d’opposition et d’élimination

L’utilisateur peut à tout moment révoquer son consentement au traitement des données à caractère personnel. Si l’utilisateur accède à la partie privée du site Internet via le formulaire de connexion, il peut s’opposer à tout moment à l’enregistrement de ses données à caractère personnel. Cela a toutefois pour conséquence d’interrompre le service proposé.

L’opposition doit être adressée par courrier électronique ou par écrit à l’adresse de contact mentionnée ci-avant. Dans ce cas, toutes les données à caractère personnel enregistrées lors de la connexion sont supprimées.

VII. Achat d’un forfait de succession

1. Description et étendue du traitement des données

Le formulaire d’offre pour les forfaits de succession mis en ligne sur notre site Internet peut servir à la conclusion d’un contrat portant sur un ou plusieurs de nos produits. Si un utilisateur se sert de cette possibilité, les données saisies dans le masque nous sont transmises puis sont enregistrées. Ces données sont les suivantes:

e-mail, prénom, nom, adresse, raison sociale, numéro de téléphone, code promotionnel, contenu du message, mot de passe.

Les données suivantes sont en outre enregistrées au moment de l’envoi du message:

  1. l’adresse IP de l’utilisateur;
  2. la date et l’heure de l’enregistrement;
  3. le nom du navigateur;
  4. le type d’appareil, p. ex. : téléphone mobile / ordinateur, marque, etc.

Dans un tel cas, nous enregistrons vos données dans notre système CRM. S’il s’agit d’un client d’AXA, cette dernière est informée de l’inscription de la personne transmise. Sur demande expresse du client, AXA a également accès au Microsoft SharePoint® de celui-ci.

En cas d’envoi du formulaire d’offre par un client d’AXA, Consulta AG Wirtschafts- und Unternehmensberatung informe AXA de la conclusion d’un contrat de conseil entre le client et elle-même ainsi que du montant des honoraires sur lesquels se fonde le contrat de conseil. Si l’affaire en question n’aboutit pas, Consulta AG Wirtschafts- und Unternehmensberatung en informe également AXA. Cette transmission des données intervient exclusivement en vue d’éventuelles indemnités à verser par Consulta AG Wirtschafts- und Unternehmensberatung à AXA pour lui avoir transmis son client.

2. Finalité du traitement des données

La personne qui commande un forfait de succession doit remplir un formulaire d’offre puis le renvoyer. Après vérification, nous donnerons à la personne un accès à Microsoft SharePoint® (nom d’utilisateur (adresse e-mail) et mot de passe). Tous les documents et informations ainsi que les contrats et autres informations sont enregistrés sur notre cloud Microsoft SharePoint® & Office 365 (serveur Microsoft) et traités de manière strictement confidentielle. La déclaration de protection des données de Microsoft peut être consultée via le lien suivant :https://privacy.microsoft.com/fr-FR/privacystatement.

(Microsoft SharePoint® & Office 365 sont basés sur une application web de Microsoft.)

Le traitement des données à caractère personnel provenant du masque de saisie et des documents transmis par le client sert à l’exécution du mandat convenu avec le client. La nécessité du traitement des données découle également de l’envoi d’un formulaire d’offre. Les autres données à caractère personnel traitées au cours du processus d’envoi servent à prévenir toute utilisation abusive du formulaire d’offre et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.

3. Durée de conservation

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité de leur collecte. Les données à caractère personnel provenant du masque de saisie du formulaire d’offre et des autres documents transmis par le client sont supprimées au plus tard 50 ans après la fin du mandat.

4. Possibilité d’opposition et d’élimination

L’utilisateur peut à tout moment révoquer son consentement au traitement des données à caractère personnel. S’il prend contact avec Consulta AG Wirtschafts- und Unternehmensberatung par le biais du formulaire d’offre, il peut s’opposer à tout moment à l’enregistrement de ses données à caractère personnel. Cela a toutefois pour conséquence d’interrompre le service proposé.

L’opposition doit être adressée par courrier électronique ou par écrit à l’adresse de contact mentionnée ci-avant. Dans ce cas, toutes les données à caractère personnel enregistrées lors de la prise de contact sont supprimées.

Sur demande expresse, les données sensibles ne seront pas traitées dans Office 365 (le client doit alors nous les transmettre en format papier). Une demande en ce sens doit être adressée par courrier électronique ou par écrit aux coordonnées de contact mentionnées ci-avant.

VIII. Services de traçage sur Internet

1. Description et étendue du traitement des données

Consulta AG Wirtschafts- und Unternehmensberatung s’efforce de développer continuellement son site Internet. Pour ce faire, des informations, telles que le nom de domaine, le suivi des sites Internet consultés par l’utilisateur ainsi que la durée de consultation de ces sites, peuvent être collectées de manière anonyme par le bais du site Internet. Nous utilisons Google Analytics à cette fin. Ce service collecte et traite de manière anonyme les informations du navigateur de l’utilisateur lorsqu’il consulte notre site Internet.

2. Finalité du traitement des données

Les données collectées sont utilisées exclusivement à des fins statistiques et de marketing et ne sont pas transmises à des tiers.

3. Durée de conservation

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité de leur collecte. En outre, si les données sont enregistrées, elles le sont sous une forme anonymisée.

4. Possibilité d’opposition et d’élimination

La saisie des données pour le développement du site Internet et leur utilisation à des fins statistiques et de marketing sont impérativement requises pour l’exploitation du site Internet. Les données sont transmises à Google Analytics sous une forme entièrement anonymisée. Par conséquent, l’utilisateur ne dispose d’aucune possibilité d’opposition. En utilisant ce site Internet, vous consentez expressément au traitement par Google des données collectées à votre sujet dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus. La déclaration de confidentialité de Google Analytics peut être consultée sous le lien suivant: www.google.com/policies/privacy/partners.

IX. Plugins des médias sociaux

1. Description et étendue du traitement des données

Des plugins de médias sociaux (« plugins ») peuvent être utilisés sur notre site Internet par des fournisseurs de réseaux sociaux tels que Twitter, Facebook, etc. En cas d’utilisation d’un tel plugin sur notre site Internet, le navigateur de l’utilisateur établit un contact avec le serveur du fournisseur de réseaux sociaux utilisé ; la présentation optique du plugin est alors téléchargée pour que l’utilisateur puisse la voir. Lors de ce processus, le fournisseur du réseau social reçoit des informations sur la consultation de l’utilisateur de notre site Internet. D’autres données, telles que l’adresse IP de l’utilisateur, sont alors transmises.

Nous n’avons aucune influence sur la quantité de données que les fournisseurs de réseaux sociaux collectent via leurs plugins. Pour de plus amples informations à ce sujet, nous vous renvoyons aux directives en matière de protection des données des fournisseurs de réseaux sociaux respectifs.

2. Finalité du traitement des données

Ces différents plugins sont proposés aux visiteurs de notre site Internet pour qu’ils puissent librement suivre les activités de Consulta AG Wirtschafts- und Unternehmensberatung sur les réseaux sociaux concernés.

3. Durée de conservation

Pour toute information concernant la durée de conservation des données traitées via les plugins de médias sociaux, veuillez vous adresser aux fournisseurs de réseaux sociaux respectifs et vous référer à leurs directives en matière de protection des données. Consulta AG Wirtschafts- und Unternehmensberatung ne traite pas elle-même de telles données.

4. Possibilité d’opposition et d’élimination

Pour toute information concernant les possibilités d’opposition et d’élimination des données traitées par le biais des plugins de médias sociaux, veuillez vous adresser aux fournisseurs de réseaux sociaux respectifs et à leurs directives en matière de protection des données. Consulta AG Wirtschafts- und Unternehmensberatung ne traite pas elle-même de telles données.

X. Droits de la personne concernée

Si certaines de vos données à caractère personnel sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et disposez des droits mentionnés ci-après à l’égard du responsable du traitement:

1. Droit d’accès

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées.

En présence d’un tel traitement, vous pouvez demander au responsable du traitement les informations suivantes:

  1. les finalités du traitement des données à caractère personnel;
  2. les catégories de données à caractère personnel concernées;
  3. les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées;
  4. la durée prévue de conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, lorsque cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
  5. l’existence d’un droit de rectification ou d’un droit à l’effacement des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit à la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement;
  6. le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
  7. toutes les informations disponibles sur l’origine des données lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée;
  8. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, au sens de l’art. 22, al. 1 et 4 RGPD et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes concernant la logique sous-jacente ainsi que sur l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander d’être informé sur les garanties appropriées conformément à l’art. 46 RGPD en ce qui concerne ce transfert.

2. Droit de rectification

Vous disposez d’un droit de rectification et/ou de voir les données complétées vis-à-vis du responsable du traitement si les données à caractère personnel traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit immédiatement procéder à la rectification.

3. Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions suivantes:

  1. si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant, pour une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude de ces données;
  2. si le traitement est illicite et que vous refusez l’effacement des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de leur utilisation;
  3. si le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice; ou
  4. si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’art. 21, al. 1 RGPD et qu’il n’est pas encore établi si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent, hormis leur enregistrement, être traitées qu’avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un Etat membre.

Si le traitement a été limité conformément aux conditions susmentionnées, le responsable du traitement vous en informe avant que la limitation ne soit levée.

4. Droit à l’effacement

a) Obligation d’effacer

Vous pouvez exiger du responsable du traitement que les données à caractère personnel vous concernant soient supprimées immédiatement. Le responsable du traitement est alors tenu de les effacer dans les meilleurs délais en présence de l’un des motifs suivants:

  1. les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
  2. vous révoquez votre consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement;
  3. vous vous opposez au traitement et il n’existe aucun motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous opposez au traitement;
  4. les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite;
  5. l’effacement des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire à l’accomplissement d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit de l’Etat membre auquel le responsable du traitement est soumis;
  6. les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services proposés par la société de l’information conformément à l’art. 8, al. 1 RGPD.

b) Information à des tiers

Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques des données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer, il prend, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l’effacement par ces responsables de tout lien vers ces données à caractère personnel ou de copies ou reproductions de celles-ci.

c) Exceptions

Le droit à l’effacement n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire

  1. pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information;
  2. pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
  3. pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique au sens de l’art. 9, al. 2, let. h et i, et de l’art. 9, al. 3 RGPD ;
  4. à des fins d’archivage dans l’intérêt public, de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques au sens de l’art. 89, al. 1 RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement à la réalisation des objectifs de ce traitement ; ou
  5. pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

5. Droit à l’information

Si vous avez fait valoir auprès du responsable du traitement un droit à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement, celui-ci est tenu d’informer tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées de la rectification ou toute suppression des données, ou toute limitation du traitement effectuée, sauf si cela s’avère impossible ou nécessite des efforts disproportionnés. Vous avez le droit, vis-à-vis du responsable du traitement, d’être informé de ces destinataires.

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit d’obtenir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans en être empêché par le responsable auquel les données à caractère personnel ont été fournies, à condition:

  1. dque le traitement repose sur un consentement au sens de l’art. 6, al. 1, let. a RGPD ou de l’art. 9, al. 2, let. a RGPD ou sur un contrat au sens de l’art. 6, al. 1, let. b RGPD et
  2. que le traitement soit effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez ce droit, vous disposez également du droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et droits d’autrui ne doivent pas en être affectés.

7. Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant pour des raisons tenant à votre situation particulière ; il en va de même pour un profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux dignes pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de ces données aux fins d’une telle publicité ; il en va de même pour le profilage, dans la mesure où il est lié à ce type de publicité directe.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.

Vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition en lien avec l’utilisation de services de la société de l’information à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

8. Droit de révocation du consentement en matière de protection des données

Vous avez le droit de révoquer en tout temps votre consentement en matière de protection des données. La révocation du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur ce consentement effectué avant ce retrait.

9. Décision individuelle automatisée, y compris profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cette disposition ne s’applique pas lorsque la décision

  1. est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement;
  2. est licite en vertu de la législation à laquelle le responsable du traitement est soumis et qui prévoit des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes; ou
  3. est fondée sur votre consentement exprès.

Toutefois, ces décisions ne doivent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel, à moins qu’il n’existe une exception juridique et que des mesures appropriées aient été prises pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.

En ce qui concerne les cas visés aux paragraphes 1 et 3, le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, y compris au moins le droit d’obtenir l’intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exposer son point de vue et de contester la décision.

XI. Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice d’un autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre lieu de résidence, votre lieu de travail ou le lieu où l’infraction aurait été commise, si vous considérez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant constitue une violation au RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel au sens de l’art. 78 RGPD.